Conditions Générales d’Utilisation

Damazema, Société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros dont le siège social est situé avenue Frédéric Mistral 34110 Frontignan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 904 108 735

ci-après “La plateforme”

La plateforme exploite un site internet (« le Site) accessible à l’adresse https://www.damaadvisory.com

ARTICLE LIMINAIRE. Contact

La plateforme propose à l’Internaute une assistance technique accessible :

  • par e-mail aux coordonnées suivantes : collaborator@damaadvisory.com

ARTICLE 1. Présentation des C.G.U.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux internautes personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l’utilisation des informations et services du Site (ci-après les « Internautes »), et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Utilisateur, Investisseur professionnel ou Business Angel tel que définis à l’ARTICLE 3 ci-dessous et de décrire les services proposés sur le Site (« les Services »).

Les présentes CGU sont accessibles et imprimables à tout moment ici-même.

Les présentes CGU pourront être complétées notamment par les conditions générales d’utilisation d’autres prestataire de services ou tout intermédiaire mandaté par le Site ou par des conditions particulières qui seront présentées et devront être acceptées par l’Internaute préalablement à toute possibilité de dépôt de certaines informations et d’accès à certains services.

ARTICLE 2. Acceptation des C.G.U et conditions d’accès au Site et aux Services

Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante https://www.damaadvisory.com/.

L’accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription dans un club d’investisseurs ou à la qualité d’investisseur professionnel dans les conditions définies dans l’ARTICLE 4 ci-après.

Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L’Internaute qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

La plateforme peut modifier à tout moment les informations présentes sur le Site ainsi que dans les présentes CGU, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Internautes du Site à compter de leur mise en ligne. Dans ces conditions, l’Internaute est invité à consulter les CGU régulièrement.

ARTICLE 3. Statut des Internautes

Les Internautes peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité sur le Site :

  • « Visiteurs » désigne les Internautes personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur. Tout Visiteur est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du Site.

  • « Utilisateurs » désigne les Internautes personnes physiques ou morales inscrits sur le Site

  • « Investisseurs Professionnels » désigne les Utilisateurs tels que définis à l’article D533-11 du Code Monétaire et Financier, souhaitant contacter les entreprises mises en avant sur la plateforme afin d’obtenir les informations complémentaires nécessaires à l’acquisition de titres

  • « Business Angels » désigne les Utilisateurs investisseurs non professionnels souhaitant rentrer en contact avec des entreprises mises en avant sur la plateforme afin d’obtenir les informations complémentaires nécessaires à l’acquisition de titres. Afin de rentrer en contact avec un entrepreneur en vue de l’acquisition de titre, il leur sera demandé de rejoindre une association d’investisseurs.

ARTICLE 4. Absence de souscription directe via la plateforme

Tout Visiteur peut avoir accès aux informations élémentaires relatives à l’entreprise qui souhaite lever des fonds. Néanmoins, en aucun cas la plateforme ne pourrait sans agrément spécifique offrir les titres des entreprises directement. 

4.1 Définition de l’offre au public de titres

La plateforme se rendrait coupable d’une offre au public de titres en présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers directement.

Par conséquent, la transmission des états financiers complets, ainsi que d’informations complémentaires (valorisation, nombre de titres à émettre, prix de souscription par titre) ne seront pas divulgués sur la plateforme, mais seulement après une éventuelle négociation de gré à gré après une solicitation individualisée. 

4.2 Possibilité d’accompagnement par un leveur

Le dépôt des informations de son entreprise sur le site web de l’entreprise n’enclanche pas d’exclusivité sur la gestion de la levée de fonds à Dama Advisory.

Dama Advisory pourra être mandaté comme tout autre acteur afin de se charger du placement privé de la levée de fonds auprès d’investisseurs professionnels et d’associations d’investisseurs.

4.3 Utilisation dE LA PLATEFORME

Le dépôt des informations d’une entreprise sur La plateforme emporte la responsabilité du déposant concernant la véracité des informations alléguées. Toute information se révélant erronée pourra donner lieu au retrait de la plateforme de l’entreprise ainsi qu’au paiement d’une clause pénale de 5 000 euros à La plateforme.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à La plateforme. Il s’engage à l’utiliser de bonne foi et à ne pas solliciter les entreprises pour des sujets autres que relatif à l’investissement, sous peine du paiement d’une clause pénale de 1 000 euros par sollicitation adressée au travers de La plateforme.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

ARTICLE 5. Conditions d’utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et aux éventuelles conditions particulières auxquelles il aurait pu adhérer conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l’encontre de La plateforme, notamment sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image, à son honneur, à sa réputation ou à l’intimité de sa vie privée.

La plateforme ne peut être tenue responsable des éléments que l’Utilisateur divulgue de sa propre initiative. La plateforme n’est pas responsable de l’exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un Internaute ou sur un Projet. De ce fait, l’Utilisateur reconnait que son utilisation du Site se fait à ses « risques et périls ».

ARTICLE 6. Description des Services

Le Site fournit une solution permettant notamment aux Utilisateurs directement par l’intermédiaire du Site :

(i) d’accéder à une liste d’entreprises potentiellement ouvertes aux négociations en vue d’un investissement.

(ii) d’entrer en pourparlers et demander des informations complémentaires à ces entreprises.

6.1 Le Service d’investissement

L’Internaute qui envisage de réaliser un investissement devra suivre le processus d’investissement classique, à savoir : contacter l’entreprise potentiellement ouverte à la négociation en vue d’un investissement. La procédure de versement des fonds, les modalités d’investissement ainsi que le coût investisseur ne sont pas gérés par La plateforme qui ne procède pas à l’offre de titres, car cela relève de l’entité qui en aura obtenu le mandat de levée de fonds.

6.2 Autres Services

Dama Advisory propose des services de leveur afin de procéder à un placement privé des titres auprès d’investisseurs professionnels et d’associations d’investisseurs. 

La plateforme offre aussi en lecture un blog d’information proposant des articles sur l’actualité écrite par Dama Advisory ou des contributeurs externes.

Les Utilisateurs peuvent laisser des commentaire qui sont modérés par La plateforme

La plateforme peut également proposer des services de prestataires externes sur le Site.

La plateforme se réserve le droit de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

ARTICLE 7. Conditions financières

La plateforme propose à l’Internaute à titre gracieux :

  • La navigation sur le Site en qualité de Visiteur,

  • La prise de contact et l’entrée en pourparlers auprès des entreprises

Les Services d’investissement tels qu’énoncés à l’article 6.2 sont payants selon les conditions et modalités négociées de gré à gré.

ARTICLE 8. Données personnelles de l’Internaute

L’Internaute reconnaît que l’utilisation du Site et des Services vaut acceptation du traitement de ses données personnelles conformément à la loi applicable et à notre politique de conservation des données.

ARTICLE 9. Données de La plateforme

L’Utilisateur et l’entrepreneur qui dépose une offre sur la plateforme reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données déposées sur La plateforme sont correctes et vérifiées

(ii) que le déposant est bien habilité à révéler l’ensemble des informations aux tiers sur la plateforme et que l’entreprise souhaite bien réaliser une levée de fonds dans un délai raisonnable.

ARTICLE 10. Obligation de l’Internaute

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Internaute s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Internaute s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Internaute reconnaît être informé et averti sur les risques liés à l’investissement dans des actifs aussi peu liquides que des actions et parts de sociétés jeunes, et notamment dans d’autres juridictions que celle de la résidence de l’utilisateur.

L’Internaute et en particulier le déposant d’entreprise sur la plateforme, s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

  • des contenus contrefaisants,

  • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

  • et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Internaute s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.

ARTICLE 11. OBLIGATION DE LA PLATEFORME

La plateforme mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de La plateforme et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Dans la mesure du possible, La plateforme avertira préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.

La plateforme n’est pas responsable de l’altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus via les contenus postés sur le Site par l’Internaute.

En conséquence, la responsabilité de La plateforme ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

  • interruptions momentanées d’une durée de quelques minutes, ou quelques heures, pour la mise à jour du Site ;

  • difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de La plateforme notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de communications électroniques ;

  • interruptions momentanées des Services nécessaires aux évolutions ou maintenance ;

  • défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;

  • défaillance des prestataires et notamment les leveurs tiers avec qui vous aurez éventuellement signé un mandat, y compris sur présentation de La plateforme.

ARTICLE 12. Limite de responsabilité

12.1 Absence ou limite de responsabilité

Du fait de son rôle limité d’intermédiaire, La plateforme ne sera pas responsable à l’égard de l’Internaute de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir.

12.1.1 Information en elle-même

  • Sur la qualité : La plateforme n’est pas responsable de la confiance que l’Internaute pourrait accorder à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute donnée publiée sur le Site.

  • Sur l’évolution : La plateforme rappelle que les informations et services proposés sur le Site peuvent faire l’objet de modification ou de suppression, temporaire ou définitive, dans l’offre ou les fonctions proposées sur le Site ;

  • Sur l’exhaustivité : Certaines informations présentées sur le Site peuvent contenir des prévisions ou autres déclarations prospectives concernant des événements futurs ou la performance financière des Projets. Ces déclarations ne sont que des prévisions, des opinions ou des estimations et la réalité peut se révéler très différente.

12.1.2 Défaut de communication

La plateforme ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas eu effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

12.1.3 Caractère public ou privé de l’information

La plateforme n’est pas responsable de toute action ou fausse communication des Projets.

12.1.4 Relations entre les différents partenaires

La plateforme n’est pas responsable des relations entre les différents partenaires et notamment : entre un Internaute et une société et/ou tout tiers dont le lien hypertexte apparait sur le Site.

12.2 LA PLATEFORME est expressément tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Internaute dans le cadre de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

Les sites et articles qui sont publiés sur le Site ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières, qui supposent l’analyse d’un cas particulier par un professionnel.

La plateforme ne pourra pas être tenue responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations auxquelles le Site donne accès. Toutes les informations et/ou données contenues sur le Site peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.

L’Internaute est averti et conscient que La plateforme n’aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies par les présentes.

ARTICLE 13. Confidentialité

Les Utilisateurs et en particulier les déposants reconnaissent leur bonne information sur le fait que l’information collectée est rendue publique. Par conséquent, toute information et tout document confidentiel ne devra pas être communiqué sur le formulaire de dépôt d’offres sur la plateforme.

ARTICLE 14. Durée et Désinscription

Les présentes CGU s’appliquent :

  • pour le Visiteur investisseur potentiel : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation ;

  • pour l’Utilisateur : du dépôt d’une entreprise jusqu’à son retrait pour quelque cause que ce soit

ARTICLE 15. Propriété intellectuelle

15.1 Les droits et obligations de l’Internaute

Le Site est la propriété exclusive de La plateforme.

D’une manière générale, La plateforme accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit de La plateforme.

Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l’accord préalable écrit de La plateforme.

15.2 Les droits et obligations de LA PLATEFORME

La plateforme est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site et aux éléments accessibles sur le Site, notamment : textes, photographies, images, icônes, illustrations, vidéos, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logos, logiciels, programmes ou bases de données.

ARTICLE 16. Liens hypertextes établis depuis le Site

16.1 Liens hypertextes vers des sites tiers

16.1.1 Les droits et devoirs de l’Internaute

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à La plateforme ou ne sont pas contrôlés par Plateforme (ci-après « Sites Tiers »).

L’Internaute ne peut reproduire les liens hypertextes présents sur le Site.

16.1.2 Les droits et devoirs de LA PLATEFORME

La plateforme n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

La plateforme n’est pas responsable de la disponibilité des sites tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.

16.2 Liens hypertextes renvoyant au Site

Sont interdits sans autorisation préalable de La plateforme tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

  • Le “framing” défini comme une technique permettant, sans quitter le site d’origine, d’insérer une page du Site qui vient s’afficher dans un cadre de la page web d’origine ;

  • Le “deep-linking” défini comme l’insertion d’un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site ;

  • Le “inline linking” défini comme un hyperlien permettant d’inclure dans la page web d’origine une image provenant d’une autre page web est interdit.

ARTICLE 17. Clause de nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGU.

ARTICLE 18. Réclamations

L’Internaute doit adresser ses réclamations à La plateforme à l’adresse indiquée à l’ARTICLE liminaire.

ARTICLE 19. Conflit, compétences et loi applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Les juridictions compétentes sont les juridictions françaises.

ARTICLE 22. Entrée en vigueur

Les présentes CGU ont été mises à jour le 28/12/2022